Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (ci-après « le Client »), agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. En signant un devis, le Client déclare agir à titre professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

2. Définitions

• Site vitrine : site internet de présentation développé sur mesure en code (HTML, CSS, JavaScript), sans système de gestion de contenu.
• Boutique : site de vente en ligne réalisé avec WordPress et l'extension WooCommerce.
• Démo : version du site mise à disposition du Client sur une adresse provisoire, pour test et corrections, avant la mise en ligne.
• Mise en ligne : publication du site sur le nom de domaine définitif du Client.
• Aller-retour : un envoi groupé de demandes de corrections par le Client, suivi de leur prise en compte par le Prestataire.
• Jour ouvré : jour de la semaine, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

3. Prestations

Le Prestataire propose : la création de sites vitrine ; la création de boutiques en ligne ; l'hébergement et la maintenance de sites sous forme d'abonnement mensuel ; l'enregistrement et le suivi de noms de domaine ; ainsi que des services additionnels (rédaction de contenu, formation, référencement avancé). Le contenu et le prix de chaque prestation figurent sur la grille tarifaire en vigueur et sur le devis.

Toute création inclut un référencement (SEO) de base : titres et descriptions des pages, structure des titres, adresses de pages lisibles, textes alternatifs des images, plan du site déclaré auprès de Google, site rapide et adapté au mobile. Les prestations de référencement, de base ou avancé, relèvent d'une obligation de moyens : aucune position dans les résultats des moteurs de recherche n'est garantie.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi à partir des informations fournies par le Client, notamment au moyen du questionnaire de prise en charge. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis signé, portant la mention « Bon pour accord », et du règlement de l'acompte prévu à l'article 6. Toute modification du périmètre après signature fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont nets : le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui du devis accepté. Les tarifs de maintenance et de nom de domaine peuvent être révisés une fois par an, le Client en étant informé au moins un mois avant la prise d'effet ; il peut alors résilier sans frais avant cette date.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à réception. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture. À la demande du Client, le solde peut être réglé en plusieurs fois selon un échéancier convenu par écrit ; la mise en ligne n'intervient qu'après paiement complet du prix.

7. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution de ses prestations et l'accès au site hébergé jusqu'au paiement intégral, sans que cette suspension constitue une faute ou ouvre droit à indemnité.

8. Déroulement d'un projet

Les délais figurant au devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, accès). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations reporte d'autant la livraison, sans pénalité pour le Prestataire.

Lorsqu'une validation est demandée au Client (design, démo), la demande lui est adressée par e-mail en indiquant la date limite de réponse. À défaut de réponse dans un délai de 10 jours ouvrés, l'étape est réputée validée.

9. Démo, validation et mise en ligne

Le site est d'abord livré en démo, sur une adresse provisoire. Il n'est jamais connecté au nom de domaine définitif avant le paiement complet du prix. Le Client dispose de 3 allers-retours de corrections inclus ; au-delà, les modifications sont facturées 45 € de l'heure. Les demandes qui sortent du périmètre du devis relèvent d'un avenant.

La validation de la démo, expresse ou tacite, vaut réception de la prestation. La mise en ligne intervient après le paiement du solde.

La démo reste disponible pendant 1 mois après sa livraison. Si le Client ne donne pas suite dans ce délai, puis dans les 15 jours suivant une relance, le projet est considéré comme abandonné : les sommes versées restent acquises et la démo peut être supprimée. Une reprise ultérieure du dossier est facturée 90 €.

10. Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Le travail réalisé au-delà de ces sommes est facturé au temps passé, à 45 € de l'heure, sans que le total facturé puisse dépasser le prix prévu au devis.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile des informations et des éléments exacts et complets ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais prévus et régler les sommes dues aux échéances ;
• garantir qu'il détient l'ensemble des droits sur les contenus transmis (textes, images, logos, vidéos, marques), et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• conserver la confidentialité des accès qui lui sont communiqués.

Le Client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site, de la licéité de son activité et des obligations légales qui lui incombent en tant qu'éditeur du site et, le cas échéant, en tant que vendeur en ligne : mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies, conditions générales de vente de sa boutique, droit de rétractation de ses propres clients, facturation et fiscalité de ses ventes. Les modèles éventuellement fournis par le Prestataire le sont à titre indicatif et doivent être validés par le Client.

12. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le délai ou le périmètre du projet, et à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées.

13. Maintenance et hébergement

13.1 Formules

13.2 Heure de modifications incluse

Sont inclus : les petites modifications de contenu (textes, photos, horaires, prix, ajout ou retrait de quelques produits), les corrections d'affichage et les vérifications techniques. Sont exclus et font l'objet d'un devis ou d'une facturation à 45 € de l'heure : la création de pages ou de sections, la refonte graphique, l'ajout de fonctionnalités et la rédaction de contenu.

Le temps est décompté par tranches de 15 minutes, avec un minimum de 15 minutes par intervention. Les heures non utilisées sont reportées sur les mois suivants, dans la limite de 3 heures cumulées. Elles ne sont ni remboursables ni transférables, et sont perdues à la fin de l'abonnement.

13.3 Durée et résiliation

L'abonnement prend effet à la mise en ligne, pour une durée minimale de 3 mois, puis se poursuit mois par mois. Chaque partie peut le résilier par e-mail, moyennant un préavis d'un mois calendaire. En cas de résiliation par le Client avant la fin de la période minimale, les mensualités restant dues jusqu'au terme de cette période sont immédiatement exigibles.

13.4 Hébergement

Le Prestataire n'héberge que des sites couverts par un abonnement de maintenance. Un Client qui ne souscrit pas ou résilie l'abonnement héberge lui-même son site, dans les conditions de l'article 15. L'hébergement est assuré sur l'infrastructure de la société Hostinger, sur des serveurs situés en France, au moyen du compte du Prestataire. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des sites, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ; il n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur ou aux opérations de maintenance nécessaires.

14. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le seul titulaire. Le Client mandate le Prestataire pour l'enregistrer, le renouveler et en assurer la gestion technique, le Prestataire figurant comme contact technique. Ce service est facturé 20 € par an, quelle que soit l'extension.

Le Client s'engage à valider l'e-mail de vérification envoyé par le registre lors de l'enregistrement. À défaut de paiement avant la date de renouvellement, et après relance, le Prestataire n'est pas tenu de renouveler le nom de domaine ; les conséquences d'une expiration restent à la charge du Client. Le code de transfert est communiqué au Client sur simple demande, sous réserve du paiement des sommes dues.

15. Fin du contrat et réversibilité

À la fin de la relation, et sous réserve du paiement de l'ensemble des sommes dues, le Prestataire remet au Client, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant sa demande, une exportation complète de son site : fichiers sources et, pour une boutique, base de données, ainsi que les contenus fournis par le Client. Cette exportation est incluse. L'installation du site chez un autre hébergeur est facturée 45 € de l'heure.

Le Prestataire supprime ensuite les données du site de ses serveurs au plus tard 30 jours après la fin de l'abonnement, sauf obligation légale de conservation.

16. Garantie

Le Prestataire corrige gratuitement, pendant 3 mois à compter de la mise en ligne, tout dysfonctionnement imputable à sa réalisation. Cette garantie ne couvre pas les nouvelles demandes, les modifications apportées par le Client ou un tiers, une mauvaise utilisation, ni les défaillances de services tiers (hébergeur, registre, solutions de paiement, extensions, navigateurs).

17. Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix, les créations réalisées (code, design, maquettes) restent la propriété du Prestataire ; le Client ne peut ni les exploiter, ni les reproduire, ni les diffuser.

À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des créations réalisées spécifiquement pour son site, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

La cession ne porte pas sur : WordPress, WooCommerce, les thèmes et extensions utilisés, qui restent régis par leurs licences respectives (notamment GPL) ; les composants techniques génériques du Prestataire (fonctions utilitaires, configurations, blocs réutilisables), qu'il peut réutiliser pour d'autres projets, à l'exclusion du design final, des contenus et des fonctions propres au Client. Le droit moral du Prestataire demeure.

18. Mention commerciale et portfolio

Le site livré comporte, en pied de page, une mention discrète « Site réalisé par SC Créa'web » avec un lien vers sccréaweb.fr. Le Client peut en demander le retrait à tout moment, sans frais. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.

19. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls préjudices directs. Il ne répond pas des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image, ni des conséquences d'une modification du site par le Client ou un tiers, ni des défaillances de services tiers.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée ; pour l'abonnement de maintenance, aux sommes perçues au cours des 12 derniers mois.

La responsabilité civile professionnelle du Prestataire est assurée auprès de Hiscox SA (police n° RCPH278598937), pour la France et le monde entier hors États-Unis et Canada.

20. Protection des données personnelles

20.1 Données du Client

Le Prestataire traite les données de contact du Client et de ses interlocuteurs pour la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, suivi). Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les délais légaux (10 ans pour les pièces comptables). Elles ne sont ni vendues ni cédées. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité s'exercent auprès de contact@sccréaweb.fr ; une réclamation peut être adressée à la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

20.2 Données traitées pour le compte du Client

Lorsqu'il héberge ou maintient le site du Client, le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles dont le Client est responsable (messages reçus par formulaire, comptes et commandes des clients d'une boutique). Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, le Prestataire :

• ne traite ces données que pour les besoins des prestations et sur instruction documentée du Client, et en informe celui-ci si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantit la confidentialité de ces données et n'y accède que lorsque cela est nécessaire à une intervention ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : authentification à deux facteurs sur les accès d'administration, certificats SSL, mises à jour de sécurité, sauvegardes régulières ;
• fait appel, pour l'hébergement, à la société Hostinger, que le Client autorise en qualité de sous-traitant ultérieur ; les sites sont hébergés sur des serveurs situés en France ; le Prestataire informe le Client de tout changement d'hébergeur, le Client pouvant s'y opposer ;
• notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations ;
• aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité ;
• à la fin des prestations, restitue les données au Client avec l'exportation prévue à l'article 15, puis les supprime dans un délai de 30 jours ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, reste tenu des obligations qui lui incombent, notamment l'information des personnes concernées, la politique de confidentialité et le recueil du consentement aux cookies sur son site.

21. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre dans le cadre de leur relation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

22. Sous-traitance

Le Prestataire réalise les prestations lui-même. Il peut ponctuellement en confier une partie à un sous-traitant, après en avoir informé le Client ; il reste alors seul responsable de la bonne exécution de la prestation et veille au respect de la confidentialité et de la protection des données.

23. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

24. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite. Elles peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr).

À défaut d'accord, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Niort, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

25. Entrée en vigueur et modification

Les présentes CGV sont applicables à compter du 1^er octobre 2026 et remplacent toutes les versions antérieures. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis. Pour l'abonnement de maintenance, toute nouvelle version est notifiée au Client un mois avant son application, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date.